Avis 20161700 Séance du 09/06/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou à sa demande de copie de l’entier dossier administratif de son client concernant sa demande de certificat de nationalité française. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.