Avis 20161511 Séance du 12/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières pour les périodes suivantes : 1) du 16 février au 16 mai 1990 ; 2) du 8 janvier au 15 juillet 2002 ; 3) du 1er janvier au 31 décembre 2003. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.