Avis 20161479 Séance du 12/05/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation sur place, dans les locaux de l'hôtel de police du Havre, de son entier dossier administratif individuel. La commission rappelle que chaque agent public, même retraité, a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier administratif individuel, en vertu du l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'intérieur d'informer prochainement le demandeur des démarches à effectuer pour consulter les documents sollicités.