Avis 20161476 Séance du 12/05/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM ou par téléchargement, des dossiers de demande de permis de construire déposés les 28 novembre 2014 et 13 février 2015 par la société UNIBAIL RODAMCO, dans le cadre du projet de centre commercial Val Tolosa. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, eu égard à la date de dépôt des dossiers de demande sollicités, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.