Conseil 20161448 Séance du 12/05/2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, salarié de la société X, du document unique d'évaluation des risques (DUER) en vigueur au sein de cette société au 1er janvier 2012. La commission rappelle que l'employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. A cette cette fin, en application des articles L4121-1 à 3 et R4121-1 et 2 du code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise. La commission estime que le document unique d'évaluation des risques un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il communicable, sous réserve d'être achevé, à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code.