Avis 20161418 Séance du 26/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Société Anoynyme Publique Locale du Pays de Grasse Développement à sa demande de communication des annexes n° 1 et 2 (2a et 2b) de l'avenant du 4 février 2014, dont la dernière signature date du 18 mai 2015, concernant la convention passée avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative à la réhabilitation des îlots du centre ancien de Grasse. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.