Avis 20161402 Séance du 26/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des trois courriers concernant une demande de « contrôle médical », envoyés à Medica Europe lors de deux expertises le concernant. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.