Avis 20161396 Séance du 12/05/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse à sa demande de copie des observations formulées par le préfet de la Haute-Corse au titre de son contrôle de légalité dans le cadre du marché public n° 2015-050, résilié pour un motif d'intérêt général, dont le demandeur était titulaire, ayant pour objet la réception, le conditionnement, le transport et le traitement des déchets résiduels qui ne peuvent être traités dans les centres d'enfouissement technique de Corse, relatives, d'une part, à des « irrégularités » dans la procédure de passation de ce marché, et, d'autre part, à l'insuffisance prétendue des capacités d'accueil de déchets proposées par la société X. En l'absence de réponse du président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse, la commission rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions. En l'espèce, la commission comprend des pièces que le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse a pris une décision pour tirer les conséquences de la lettre d'observations du préfet de Corse. Elle en déduit que cette lettre ne revêt dès lors plus un caractère préparatoire et émet, par suite, un avis favorable.