Avis 20161362 Séance du 12/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication des documents suivants concernant l'opération relative à la construction de l'école de musique de danse et des arts : 1) le bilan financier ; 2) toutes les factures, situations ou assimilés, acquittées à la date effective de remise des pièces, concernant l'ensemble des prestataires (bureaux d'études, travaux, etc.). En l'absence de réponse du maire de Vernouillet à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.