Avis 20161360 Séance du 12/05/2016

Monsieur X, gardien de la paix en poste au X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport le concernant établi par son chef de service à l'issue d'un entretien le 8 décembre 2015. La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de l'intérieur de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.