Avis 20161333 Séance du 12/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication d'une copie de la demande préalable sur imprimé CERFA 14023*01 déposée par les époux X pour la création d'un nouvel accès direct sur la rue du Val, ainsi que les pièces jointes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploërmel a informé la commission ne pas avoir retrouvé les documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.