Avis 20161332 Séance du 12/05/2016
Communication des documents suivants :
1) les fiches de production le concernant pour la période de travail antérieure au 13 mars 2013 ;
2) les fiches de production pour les semaines 11 et 12.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les fiches de production le concernant pour la période de travail antérieure au 13 mars 2013 ;
2) les fiches de production pour les semaines 11 et 12.
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.