Avis 20161310 Séance du 26/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication de la décision de suspension ou de radiation du revenu de solidarité active (RSA) le concernant, transmise à la caisse d'allocations familiales de Bayonne par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 septembre 2015. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à la date de sa séance, la commission estime que cette décision est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.