Avis 20161274 Séance du 12/05/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par président de l'université Paris-Sud à sa demande de communication des règlements des examens du master I biologie santé pour les années universitaires 2011/2012, 2013/2013 et 2013/2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université Paris-Sud à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents élaborés par l'université dans le cadre de sa mission de service public revêtent un caractère administratif et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.