Avis 20161269 Séance du 12/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte rendu de l'opération concernant Madame X, épouse X, en date du 26 janvier 2012 ; 2) les commentaires de son accident vasculaire cérébral (AVC) survenu au service des soins de suite et de réadaptation de l’établissement. La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Calais à la demande qui lui a été qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, qui pourraient être contenus dans le dossier médical de la défunte, sont de nature à permettre au demandeur de connaître les causes de la mort de son épouse. La commission émet par suite un avis favorable dans les conditions qui viennent d'être rappelées.