Avis 20161268 Séance du 28/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication d'une copie intégrale, et non partielle, des pièces administratives et médicales la concernant que Météo France aurait transmises à la commission de réforme départementale de la Gironde chargée de statuer sur sa situation pour la période comprise entre 2005 et octobre 2015. En l'absence de réponse du président-directeur général de Météo France à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un agent public sont intégralement communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.