Avis 20161255 Séance du 28/04/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de copie du rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 25 septembre 2015 concernant X situé à Prat de Carlux, établi à la suite de la pollution du cours d'eau l'Enéa. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Dordogne a fait valoir que le document sollicité, établi dans le cadre d'une procédure administrative en cours, présente un caractère préparatoire à des décisions administratives qui n'ont pas encore été prises. La commission rappelle toutefois que, s'agissant d'un document essentiellement composé, eu égard à son objet, d'informations relatives à l'environnement, et plus particulièrement à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, ce motif ne peut pas être opposé à une demande de communication. En l'absence d'autre motif, parmi ceux énumérés au II de l'article L124-5 du code de l'environnement, de refuser la communication de ce document, la commission émet un avis favorable à la demande. Au demeurant, la commission constate que le rapport sollicité ayant abouti à la mise en demeure prononcée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2015, le document sollicité ne présente plus, depuis cet arrêté, le caractère préparatoire invoqué par le préfet de la Dordogne.