Avis 20161239 Séance du 28/04/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, ingénieur en chef de l'armement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la carrière de son client : 1) tous les actes fixant son potentiel de carrière pour les années 2009 à 2015 ; 2) la fiche individuelle d'évaluation (FIE) le concernant pour l'année 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique en date du 8 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.