Avis 20161238 Séance du 12/05/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des normes et des procédures établies aux fins des vérifications sur place de la réalité des dépenses engagées par les bénéficiaires d'une aide octroyée dans le cadre du Fonds européen pour la pêche au titre de la période 2007-2013. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la transmission de la demande de Maître X aux services de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée compétente pour la gestion de ce fonds au titre de la période 2007-2013