Avis 20161215 Séance du 12/05/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication du dossier médical complet concernant sa fille X, née le 3 mai 1999. La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale comme cela semble ressortir des pièces du dossier. La commission émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et prend note de l'intention du directeur général du centre hospitalier Le Vinatier de communiquer à Madame X le dossier médical de sa fille.