Avis 20161212 Séance du 28/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de ses bulletins de paie pour la période comprise entre juillet 1985 et janvier 1986. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de la destruction des documents compte tenu de l'échéance légale de conservation des documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.