Avis 20161189 Séance du 12/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication du rapport intégral du PACT des Landes établi à la suite de sa visite réalisée le 5 mars 2015 et concluant au classement comme logement insalubre de la maison dont le demandeur est propriétaire à Cazères-sur-l’Adour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 mai 2016, adressé à Monsieur X une copie du rapport demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.