Avis 20161188 Séance du 12/05/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical personnel de sa cliente constitué lors de ses hospitalisations dans les services de gynécologie, de chirurgie plastique et reconstructrice et d'anesthésie réanimation de l’hôpital européen Georges-Pompidou. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Maître X, conseil de Madame X, des documents du dossier médical de sa cliente qui ne lui auraient pas encore été communiqués.