Avis 20161187 Séance du 14/04/2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Claye-Souilly à sa demande de copie des actes de caution signés avec les banques HSBC FACTORING France, CIC BANQUE SNVB et la BNP, relatifs aux emprunts garantis par la commune concernant l'entreprise FECOMME MARKETING SERVICES FMS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Claye-Souilly a informé la commission qu'il ne détenait aucun des documents sollicités, dont seules les banques signataires ont conservé une copie. Dès lors que ni la commune, ni aucune autre autorité administrative ne détient les documents sollicités et alors que les banques concernées ne sont pas chargées d'une mission de service public, la commission ne peut déclarer sans objet la demande d'avis.