Avis 20161180 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à sa demande de copie du formulaire de demande auprès de la MDPH rempli par ses soins, que le CCAS de Bagnolet a transmis, et qui a été réceptionné le 25 novembre 2014 par la MDPH. En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.