Avis 20161172 Séance du 12/05/2016
Copie des relevés téléphoniques de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire d'Alençon.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des relevés téléphoniques de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire d'Alençon.
En l'absence de réponse du garde des sceaux à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.