Avis 20161150 Séance du 14/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical détenu par l'hôpital Necker de sa fille mineure, X, née le 3 septembre 2002. En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime, d'une part, que la qualité de mineur de la fille du demandeur ne fait aucun doute et que les documents sollicités sont dès lors communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle n'ait pas été privée de l'autorité parentale. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.