Avis 20161146 Séance du 28/04/2016

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de Communication du compte rendu de la commission paritaire nationale du thermalisme (CPNT) en date du 3 décembre 2008. La commission considère que les procès-verbaux des réunions de la Commission paritaire nationale, prévue par l'article 6 de la Convention nationale thermale approuvée par arrêté interministériel en date du 1er avril 2003 et dont la CNAMTS assure le secrétariat, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication méconnaîtrait les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l’intention du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.