Avis 20161137 Séance du 12/05/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation des copies de l'examen « exploitation des traces / démonstration d'identité » (code CS027), comprenant un album de démonstration d'identité et un questionnaire sur l'exploitation des traces en police technique et scientifique, qui s'est déroulé le 9 février 2016 dans les bureaux de la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention du ministre de l'intérieur, auquel le préfet de police de Paris a transmis la demande, d'informer prochainement Madame X des modalités selon lesquelles elle pourra consulter les documents sollicités.