Avis 20161136 Séance du 14/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assurance maladie de Paris à sa demande de communication d'une copie de ses relevés de remboursements effectués pour la période de janvier 2014 à juillet 2015 inclus. En l'absence de réponse du directeur général de l'assurance maladie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.