Avis 20161072 Séance du 14/04/2016

Maîtres X et X, conseils de Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des documents suivants : 1) le bordereau de situation de Monsieur X ; 2) les avis de mise en recouvrement concernant leur client, en date des 30 décembre 2005, 31 mars 2008, 30 juin 2008, 31 octobre 2008 et 31 octobre 2009, relatifs aux cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2001 à 2004, aux cotisations de contributions sociales établies au titre des années 2003 et 2004 et aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre des années 2008 et 2009 ; 3) toute autre pièce relative à la procédure dont Monsieur X a fait l'objet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis aux demandeurs par courrier du 24 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.