Avis 20161070 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne à sa demande de communication d'une copie des pièces du dossier de demande relatif au transfert de l'officine de pharmacie dénommée « Pharmacie des Tilleroyes » au 2 rue Madeleine Bres à Besançon. En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Bourgogne à la date de sa séance, la commission estime que, dès lors qu'une décision a été prise sur une demande d'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie, cette décision de l'administration et les pièces contenues dans le dossier constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'une part, à l'exception de la promesse de bail qui demeure un acte de droit privé et, d'autre part, pour les autres documents contenus dans le dossier, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles informations couvertes par le secret de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale que ces documents pourraient contenir, en application de l'article L311-6 de ce code. Sont notamment concernées par cette réserve les mentions des dates de naissance des personnes physiques et de leurs adresses, des données relatives à la composition de l'équipe officinale ou encore du chiffre d'affaires de la pharmacie et des informations relatives à sa fréquentation. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.