Avis 20161034 Séance du 28/04/2016

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) Brest métropole aménagement à sa demande de copie de documents relatifs à la création de la zone d'aménagement concerté de l'Hermitage située à Brest : 1) le rapport de présentation et le plan de périmètre de la ZAC figurant au dossier de création approuvé le 28 juin 2002 ; 2) le dossier de réalisation approuvé le 20 janvier 2014 ; 3) le programme des équipements publics approuvé le 7 février 2014 ; 4) le dossier de réalisation approuvé le 19 décembre 2003 avec le programme des équipements publics correspondant ; 5) les éléments relatifs au marché de travaux « de dévoiement de voirie, rue André Colin à Brest », pour les lots n° 1 à 3 : a) P1 : plan de situation ; b) P2 : plan de masse et réseaux existants ; c) P3 : plan de masse ; 6) les éléments relatifs au marché « voie d'accès Sud, route de Gouesnou, rue François Verny à Brest, marché de 2014 », notamment les plans des travaux et plans des réseaux. En l'absence de réponse de la directrice générale de la Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) Brest métropole à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des éléments mentionnés au point 6, elle estime que la demande, faute de précision supplémentaire suffisante, doit être comprise comme portant seulement sur les plans mentionnés. La commission émet dans ces conditions un avis favorable à la demande.