Avis 20161030 Séance du 14/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de ses relevés de remboursements effectués pour la période du 1er mars au 31 décembre 2015. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.