Avis 20161011 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie du document commissionnant et assermentant Monsieur X, agent municipal ayant constaté des infractions au code de l'urbanisme sur la propriété du demandeur cadastrée section AL 287, 221 chemin de la Pinède en date du 22 avril 2014. La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration indiquant qu'un courrier, daté du 8 mars 2016, avait été adressé au demandeur afin de lui faire savoir que les documents lui seraient adressés en contrepartie du règlement des photocopies. La commission déclare, en conséquence, sans objet la demande d'avis.