Avis 20161003 Séance du 14/04/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal des délibérations du premier groupe d'épreuves (jury 7826) du baccalauréat S concernant la fille de son client, Madame X, pour l'année 2015. En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable de plein droit à l'intéressée en tant qu'il la concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à son père dès lors qu'elle lui a donné mandat à cette fin. Elle émet, dès lors, un avis favorable.