Avis 20160966 Séance du 12/05/2016
Communication des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal concernant l'attribution des biens sectionnaires de la section du Masgranier et de la section de Bramarie au profit des agriculteurs suivants :
a) Monsieur X ;
b) Monsieur X ;
c) Monsieur X ;
d) Messieurs X ;
e) Monsieur X ;
f) Monsieur X ;
g) Monsieur X ;
2) les autorisations d'exploitation de ces personnes ;
3) la liste des ayants droits des sections Masgranier et Bramarie.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sansac-Veinazès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal concernant l'attribution des biens sectionnaires de la section du Masgranier et de la section de Bramarie au profit des agriculteurs suivants :
a) Monsieur X ;
b) Monsieur X ;
c) Monsieur X ;
d) Messieurs X ;
e) Monsieur X ;
f) Monsieur X ;
g) Monsieur X ;
2) les autorisations d'exploitation de ces personnes ;
3) la liste des ayants droits des sections Masgranier et Bramarie.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sansac-Veinazès a informé la commission de la communication des registres de délibération demandés, les autres documents n'ayant pas été retrouvés ou la mairie n'en disposant pas.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.