Avis 20160931 Séance du 31/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes de l'Ouest Rhodanien à sa demande de copie du rapport relatif au fonctionnement de la station des eaux usées de Tarare, notamment les éléments financiers. En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.