Avis 20160928 Séance du 31/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme à sa demande de communication du décompte de ses remboursements de soins effectués pour la période du 1er octobre 2014 au 1er octobre 2015. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme de communiquer à Monsieur X le document demandé.