Avis 20160918 Séance du 31/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie de l'arrêté de sa mise en disponibilité d'office et de son dossier individuel. En l'absence de réponse du maire de Metz à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.