Avis 20160894 Séance du 14/04/2016

Communication des documents suivants se rapportant à la fin du contrat de travail de sa cliente pour le mois de septembre 2014, sachant que le maire subordonne la communication à la présentation d'un mandat : 1) le certificat de travail ; 2) le reçu pour solde de tout compte ; 3) l'attestation pôle emploi ; 4) la délibération du 27 mars 2015 créant le poste occupé par sa cliente ; 5) la fiche de poste de prise en charge des enfants de l'école maternelle envoyé le 10 février 2015 au centre de gestion de Perpignan ; 6) la ou les délibérations et arrêtés relatifs au recrutement de Madame X depuis le 1er janvier 2015.
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espira-de-l'Agly à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la fin du contrat de travail de sa cliente pour le mois de septembre 2014, sachant que le maire subordonne la communication à la présentation d'un mandat : 1) le certificat de travail ; 2) le reçu pour solde de tout compte ; 3) l'attestation pôle emploi ; 4) la délibération du 27 mars 2015 créant le poste précédemment occupé par sa cliente ; 5) la fiche de poste y afférent ; 6) la ou les délibérations et arrêtés relatifs au recrutement de Madame X . En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Espira-de-l'Agly a informé la commission qu'il a adressé à Maître X, par courrier en date du 29 février 2016, les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.