Avis 20160891 Séance du 31/03/2016

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du rapport d'expertise médicale à la suite de la convocation du 3 juillet 2014 avec le docteur X relatif à la rechute en date du 3 juin 2014 de son accident du travail du 28 mars 2003. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ce rapport médical est communicable à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.