Avis 20160880 Séance du 31/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Portes de Champagne à sa demande de copie de l'ordre de service formant bon de commande relatif à des travaux de réhabilitation de l'assainissement non collectif réalisé par la société X dans le logement de son fils, Monsieur X, dans le cadre d'un marché public passé avec la communauté de communes. En l'absence de réponse de la communauté de communes des Portes de Champagne à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, qui relève de l'exécution d'un marché public, revêt un caractère administratif et en déduit qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.