Avis 20160868 Séance du 31/03/2016
Copie des justificatifs des transmissions des actes d'urbanisme de la commune de Roscoff au contrôle de légalité du préfet du Finistère, notamment :
1) PC 02J1026 ;
2) PC 0292390800013 ;
3) PC 0292391100020 ;
4) PC 0292391300009 ;
5) DP 0292391400160 ;
6) DP 0292391500053 ;
7) DP 0292391500106.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie des justificatifs des transmissions des actes d'urbanisme de la commune de Roscoff au contrôle de légalité du préfet du Finistère, notamment :
1) PC 02J1026 ;
2) PC 0292390800013 ;
3) PC 0292391100020 ;
4) PC 0292391300009 ;
5) DP 0292391400160 ;
6) DP 0292391500053 ;
7) DP 0292391500106.
La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.