Avis 20160860 Séance du 31/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier 48S envoyé par le ministre de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire) à son client à la suite de l'invalidation de son permis de conduire. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.