Avis 20160859 Séance du 31/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses relevés de remboursements de juin 2014 à juin 2015. En l'absence à la date de sa séance de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que les documents sollicités, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.