Avis 20160842 Séance du 31/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des comptes de l'association « Courants d'Art Association Culturelle », bénéficiaire en 2014 d'une subvention de 222 567, 74 euros allouée par le conseil régional. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, s’agissant des documents budgétaires et comptables, que le 5e alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la demande.