Avis 20160839 Séance du 31/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des appréciations émises par Madame X sur sa candidature aux fonctions de responsable du service d'accueil de la préfecture de police de Paris (SAPP). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est, s'il existe, communicable à Mme X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.