Avis 20160826 Séance du 31/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral concernant la clôture du chantier du canal de Marseille, dans le cadre du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 entraînant un remaniement du cadastre pour les parcelle n° 1 à 40 sur le territoire de la commune des Borels 15e arrondissement de Marseille section D. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques qui précise que le document, compte tenu de son ancienneté, n'est plus en sa possession et qui précise avoir transmis la demande aux services des archives départementales des Bouches du Rhône. Elle émet donc un avis favorable sous réserve que le document ait été conservé.