Avis 20160819 Séance du 31/03/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du bilan statistique des casinos concernant la sous-direction des Courses et des Jeux, pour la saison 2014-2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document était en cours de rédaction. La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ». La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication du document précité en raison de son caractère inachevé mais prend note de l'intention du ministre de l'intérieur de le communiquer au demandeur dès lors que sa version définitive aura été arrêtée.